Avant de signer un devis de façade, demandez l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise et contrôlez trois points : le nom de l’assureur et de l’entreprise, la période de validité, qui doit couvrir la date de démarrage du chantier, et la liste des activités couvertes, qui doit inclure les travaux prévus (ravalement, enduit, isolation par l’extérieur, bardage). Une attestation valide mais qui ne mentionne pas la bonne activité ne vous protège pas sur ce chantier.
Les travaux de façade ont une particularité : ils mêlent souvent l’esthétique et la technique. Un simple rafraîchissement de peinture n’expose pas aux mêmes risques qu’un enduit d’imperméabilisation ou une isolation thermique par l’extérieur. Les entreprises qui interviennent sur ces chantiers doivent donc être assurées pour ce qu’elles font réellement, et c’est précisément ce que l’on vérifie sur l’attestation. Pour comprendre comment se construit cette couverture côté professionnel, assurance-decennale-btp.fr détaille les obligations des entreprises du bâtiment.
L’attestation doit-elle être jointe au devis ?
Oui. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les professionnels soumis à l’obligation d’assurance décennale doivent joindre leur attestation à leurs devis et à leurs factures. Cette règle figure à l’article L243-2 du Code des assurances. Un modèle d’attestation a été fixé par arrêté pour que les informations essentielles y figurent de façon lisible : identité de l’assuré, activités couvertes, période de validité, nature des chantiers concernés.
Si le devis arrive sans attestation, demandez-la avant toute signature et avant tout versement d’acompte. Une entreprise sérieuse la transmet sans difficulté. Une réponse évasive ou un document illisible sont des signaux à prendre au sérieux.
Les cinq contrôles à faire sur l’attestation
- L’identité de l’entreprise : raison sociale et numéro SIREN doivent correspondre à ceux du devis. Une attestation au nom d’une autre société, même liée, ne couvre pas votre chantier.
- La période de validité : la décennale applicable est celle du contrat en vigueur à la date d’ouverture du chantier. Une attestation qui expire la veille du démarrage ne suffit pas, demandez la suivante.
- Les activités couvertes : c’est le point le plus souvent négligé. Ravalement, peinture extérieure, enduits, isolation thermique par l’extérieur ou bardage peuvent correspondre à des activités distinctes chez l’assureur.
- Les éventuelles limites : certaines attestations précisent un montant maximal de chantier, un type de bâtiment ou des techniques exclues. Vérifiez que votre projet entre dans ce cadre.
- L’authenticité : en cas de doute, contactez directement l’assureur indiqué, avec le numéro de contrat, pour confirmer que la police est active.

Ravalement, enduit, ITE : tous les travaux de façade sont-ils concernés ?
Pas tous de la même manière. La responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil vise les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Un ravalement purement décoratif n’a, en principe, pas cette portée : un défaut de teinte ou un écaillage de peinture relève plutôt de la responsabilité contractuelle de l’entreprise.
Dès que les travaux ont une fonction technique, la situation change. Un enduit dont le rôle est d’assurer l’étanchéité de la façade, une isolation thermique par l’extérieur ou un bardage rapporté peuvent être qualifiés d’ouvrage, et leurs défaillances entrer dans le champ de la décennale : infiltrations dans les pièces, décollement de panneaux isolants, condensation rendant un logement difficilement habitable. Les tribunaux apprécient au cas par cas, ce qui renforce l’intérêt d’avoir une entreprise correctement assurée dès le départ.
| Type de travaux de façade | Ce qu’il faut voir sur l’attestation |
|---|---|
| Nettoyage, peinture décorative | Activité peinture ou ravalement |
| Enduit d’imperméabilisation | Activité enduits de façade ou étanchéité de façade |
| Isolation thermique par l’extérieur | Activité ITE ou isolation par l’extérieur, expressément mentionnée |
| Bardage, vêture | Activité bardage ou revêtement de façade |
Ce que vous risquez si l’attestation ne colle pas au chantier
Si un désordre décennal survient et que l’activité exercée n’était pas déclarée à l’assureur, celui-ci peut refuser de prendre en charge le sinistre. Vous devrez alors vous retourner contre l’entreprise seule. Tant qu’elle est solvable, le recours reste possible, mais sur dix ans, une petite entreprise du bâtiment peut changer de forme, être cédée ou fermer.
À l’inverse, quand l’activité est bien couverte, l’assurance décennale continue de jouer même si l’entreprise disparaît, puisque le contrat en vigueur à l’ouverture du chantier reste mobilisable pendant toute la durée de la responsabilité. C’est ce qui donne tout son sens au contrôle fait avant la signature.
Le cas des travaux sous-traités
Sur les gros chantiers de façade, une partie des travaux est parfois sous-traitée, par exemple la pose de l’isolant ou l’échafaudage. L’entreprise principale reste responsable envers vous, mais il est légitime de demander quelle part sera sous-traitée et si le sous-traitant est lui-même assuré. Pour l’entreprise principale, c’est aussi une question de cohérence avec son propre contrat d’assurance décennale BTP, dont les conditions encadrent souvent le recours à la sous-traitance.
Dans une copropriété, qui vérifie ?
Pour un ravalement d’immeuble, le contrôle revient au syndic, qui présente les devis à l’assemblée générale. Les copropriétaires peuvent demander que les attestations soient jointes à la convocation ou présentées en séance. Si les travaux sont lourds, une assurance dommage-ouvrage peut aussi être obligatoire, selon l’article L242-1 du Code des assurances, ce qui suppose que l’assureur reçoive, lui aussi, les attestations de toutes les entreprises.
Du côté des professionnels, Assurance-Decennale-BTP.fr aide les entreprises du bâtiment à obtenir une décennale qui correspond à leurs activités réelles. Du côté des clients, le réflexe reste le même pour une maison ou un immeuble : pas de signature ni d’acompte sans une attestation en cours de validité qui nomme précisément les travaux prévus.
